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ci-après les « utilisateurs »
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ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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Loi sur la protection du consommateur : articles R111-1 et R 111-2
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Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
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